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Conformité légale de la vente à domicile

Bulletin de précompte3ᵉ trimestre
Léa Martin · VDI
Revenus bruts du trimestre
2 450,00 €
Abattement pour frais professionnels
− 245,00 €
Assiette de cotisations
2 205,00 €
Tranche URSSAF calculéePart VDI et part entrepriseDSN générée
Exemple fictif

Statut de vendeur à domicile indépendant, précompte des cotisations sociales, vente hors établissement, données personnelles : la vente directe en France obéit à des règles qui n’existent nulle part ailleurs en Europe.

SellingAtHome les applique pour vous, du recrutement de la conseillère jusqu’à la DSN, en passant par chaque commande signée par vos clientes.

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01

Une réglementation unique en Europe

Le statut de vendeur à domicile indépendant

Le statut VDI est propre à la France : revenus, abattement, tranches de cotisations et précompte suivent des règles spécifiques à la vente directe.

La vente hors établissement

Une commande prise à domicile est encadrée par le Code de la consommation : information précontractuelle, bon de commande, accord écrit de la cliente.

Les données personnelles

Clientes, hôtesses, conseillères : chaque fiche doit respecter le RGPD, du recueil des consentements jusqu’au droit à l’effacement.

02

Statut et cotisations sociales de vos conseillères

  • Tous les statuts de votre réseau : VDI, micro-entrepreneur, agent commercial, acheteur-revendeur avec déclaration mensuelle des marges.
  • Une fiche conseillère contrôlée : numéro de sécurité sociale vérifié, régime général ou Alsace-Moselle déduit de l’adresse.
  • Le précompte calculé chaque trimestre : revenus, abattement pour frais professionnels, assiette, tranche URSSAF, part VDI et part entreprise.
  • Une retenue adaptée à votre marque : en fin de trimestre ou lissée chaque mois, avec régularisation au réel.
  • Des documents prêts à remettre : bulletins de précompte, bulletins et factures de commission numérotés, fichier de virement SEPA.
  • La DSN générée automatiquement à partir des cotisations calculées : un fichier prêt à être déposé, sans ressaisie.

Gestion du commissionnement et des cotisations sociales →

Espace marque : cotisations sociales des conseillères
03

Des commandes conformes au Code de la consommation

Chaque commande passe par les étapes prévues par votre marque, sur ordinateur, tablette ou mobile, en réunion comme à distance.

  1. DématérialisationLa cliente accepte de recevoir ses documents sous forme électronique.
  2. DIPLe document d’information précontractuelle lui est présenté avant tout engagement.
  3. Bon de commandeElle le lit et l’accepte.
  4. SignatureÀ l’écran, ou par un code reçu par SMS.
  5. PaiementPuis bon de commande et facture envoyés par e-mail.

Factures et avoirs numérotés, annulations tracées, retours suivis par motif, rétractation comprise. Gestion des commandes et dématérialisation →

Illustration : contrat signé électroniquement par la candidate et la marque
04

Un recrutement dématérialisé et tracé

  • Candidature en ligne, sur un formulaire aux couleurs de votre marque.
  • Pièces justificatives (pièce d’identité, attestation de sécurité sociale…) déposées en ligne et validées par votre équipe.
  • Contrat signé électroniquement par la candidate, puis par la marque.
  • Compte conseillère créé une fois le contrat signé, rattaché à sa recruteuse.

Gestion des candidatures et du recrutement →

05

Données personnelles : le RGPD au quotidien

Consentements

Chaque cliente choisit les e-mails et SMS qu’elle reçoit ; ses choix sont enregistrés sur sa fiche.

Droit à l’effacement

Anonymisation irréversible d’une cliente qui le demande, sans perdre l’historique des commandes.

Fichier tenu à jour

Fusion des fiches en double, commandes et réunions regroupées, mentions RGPD paramétrables dans vos formulaires.

Gestion des clients →

06

Une conformité qui évolue avec la loi

+ de 180marques de vente directe utilisent SellingAtHome.
Fédération de la Vente DirectePartenaire agréé de la Fédération de la Vente Directe depuis sa création.
UEVos données sont hébergées dans l’Union européenne.
2027Facturation électronique : l’adaptation de la plateforme est en cours, en vue de l’échéance de septembre 2027 pour les VDI.
07

Questions fréquentes

SellingAtHome déclare-t-il les cotisations à l’URSSAF à la place de la marque ?

SellingAtHome calcule les cotisations, édite les bulletins de précompte et génère automatiquement la DSN. Le dépôt de la DSN et le paiement des cotisations restent effectués par la marque.

Quels statuts de conseillères sont pris en charge ?

Ceux de votre réseau : VDI, micro-entrepreneur, agent commercial, acheteur-revendeur, selon la liste de statuts juridiques définie par votre marque. Le précompte des cotisations concerne les conseillères au statut VDI ; les acheteurs-revendeurs peuvent déclarer leurs marges chaque mois.

Comment la cliente signe-t-elle sa commande ?

Après avoir pris connaissance du DIP et accepté le bon de commande, elle signe à l’écran, au doigt sur mobile ou tablette, ou avec un code reçu par SMS selon le réglage de votre marque. Si elle l’accepte, ses documents lui sont envoyés par e-mail.

Que se passe-t-il quand une cliente demande l’effacement de ses données ?

Sa fiche est anonymisée de façon irréversible : ses données personnelles sont remplacées par des valeurs neutres, ses commandes sont conservées. L’anonymisation est possible après un délai lié à ses dernières commandes et réunions.

Ils nous font confiance

« Travailler avec les équipes SellingAtHome au quotidien est très plaisant. Ils sont à la fois efficace et source de proposition. C’est un réel échange à chaque fois. D’un point de vu terrain , le logiciel est une pépite doublé d’une application qui nous permet une autonomie de vente et de recommandation encore plus performante. »
Justine PEIGNEY KRIZAN · Les Décos d’Axelle
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